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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Le liquidateur souhaite faire annuler un transfert d’actifs que j’ai effectué au profit d’un proche, parce que celui-ci est intervenu durant la période suspecte. Ai-je un recours ?

Début de la réponse :

La période suspecte désigne la période comprise entre la cessation des paiements effective de l'entreprise en difficulté et le jugement d'ouverture de...

Texte de lois :

(1) Articles L641-1 et L631-8 du Code de commerce
(2) Articles L641-14 et L632-1 à L632-4 du Code de commerce
(3) Article L632-1 du Code de commerce 










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