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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Je suis en litige avec un salarié et je viens d’être placé en liquidation judiciaire. Quelles sont les conséquences sur l’instance en cours ?

Début de la réponse :

En principe, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire marque l'interdiction des actions en justice individuelles des créanciers à l'égard de l'entreprise. Les créanciers sont...

Texte de lois :

(1) Articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce
(2) Articles L641-4 et L625-3 du Code de commerce
(3) Articles L641-14 et R641-34 du Code de commerce
(4) Article R625-5 du Code de commerce
(5) Article L641-13 du ...








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