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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Demander une procédure de rétablissement professionnel

Début de la réponse :

La Loi PACTE, a modifié la procédure de rétablissement professionnel. Avant de statuer sur la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal doit...

Texte de lois :

(1) Loi 2019-486 du 22 mai 2019 et articles L645-1 et suivant du $2
(2) Article R631-1 du Code de commerce
(3) Article L645-9 du Code de commerce
(4) Article R640-1-1 du Code de commerce








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