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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Je souhaite demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel. Serai-je dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

Début de la réponse :

L'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel emporte la désignation d'un juge commis (dont le rôle est de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur) et d'un mandataire judiciaire afin de l'assister.

Texte de lois :

(1) Article L645-4 du $2
(2) Articles L645-7 et L645-8 du Code de commerce
(3) Article R645-8 du Code de commerce








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