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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Entrepreneur individuel, mes créanciers me poursuivent en paiement, mais je ne peux pas y faire face. Un rétablissement professionnel me permettrait-il d'échapper au paiement ?

Début de la réponse :

Contrairement à la liquidation judiciairele rétablissement professionnel n'entraîne pas...

Texte de lois :

(1) Article L645-6 du Code de commerce
(2) Article L645-8 du Code de commerce
(3) Article L645-12 du Code de commerce








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