Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

II. Le rétablissement professionnel

Début de la réponse :

La procédure de rétablissement professionnel permet aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore une activité professionnelle indépendante, en état de...








Retour au dossier : Liquidation judiciaire


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés