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Questions Essentielles du dossier : Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

Début de la réponse :

Il s'agit en réalité d'une rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective...

Texte de lois :

(1) Article L1237-17 du Code du travail
(2) Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective







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