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Questions Essentielles du dossier : Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Dans quels cas est-il possible d’utiliser le compte professionnel de prévention ?

Début de la réponse :

Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes...

Texte de lois :

(1) Article L4163-7 du $2 à venir au 1er janvier 2019
(2) Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et ...







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