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Questions Essentielles du dossier : Loi Macron 2017 : quels sont vos nouveaux droits au travail ?

Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?

Début de la réponse :

Le Gouvernement, par l'Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, souhaite développer les accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical...

Texte de lois :

(1) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(2) Article L2232-21 du Code du travail
(3) Article L2232-22 du Code du travail







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