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Questions Essentielles du dossier : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

La maladie est-elle une cause de licenciement ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J'étais en arrêt maladie depuis six mois lorsque mon employeur m'a signifié mon licenciement au motif "absence perturbant le service".Quel recours ai-je?

La réponse :

Par principe, l'employeur ne peut licencier un salarié pour cause de maladie. Il existe cependant une exception importante.

Principe de non-discrimination

La loi interdit le licenciement d'un salarié en raison de l'état de santé (1). Ce licenciement serait nul et l'employeur serait tenu de réintégrer le salarié (2).

La maladie suspend votre contrat de travail, mais n'empêche pas l'employeur de licencier le salarié pour une autre cause, étrangère à la maladie : licenciement disciplinaire (3) ou économique par exemple.

Exception

L'employeur peut licencier le salarié en raison de son absence pour maladie si trois conditions sont réunies (4) :

  • son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • elle est prolongée ou répétée ;
  • et elle nécessite de procéder à son remplacement définitif.

L'employeur doit alors justifier de ces conditions dans la lettre de licenciement.

Texte de lois :

(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°10-15905 et Cass. Soc. 29 mai 2013, n°11-28734
(3) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-27130
(4) Cass. Soc. 13 juillet 2005, n°03-47990 et et Cass. Soc. 15 Mai 2015, n° 13-21.026







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