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Questions Essentielles du dossier : Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant information de l’employeur ?

Début de la réponse :

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification...

Texte de lois :

(1) Article L1225-5 du Code du travail
(2) Article R1225-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 16 juin 2004, n°02-42315 
(4) Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12496
(5) Article L1225-4 du Code du travail







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