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Questions Essentielles du dossier : Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

Début de la réponse :

Hors faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité avérée de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 17 février 2010, n°08-45640
(2) Article L1225-71 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 4 février 1987, n°83-44827
(4) Cass. Soc. 5 juin 2001, n°99-41186
(5) Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-45105







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