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Questions Essentielles du dossier : Contester votre licenciement intervenu pendant votre grossesse ou votre congé maternité

Mon employeur m’a licenciée car je l’ai informé trop tardivement de ma grossesse, et mon absence va désorganiser le service. Est-ce possible ?

Début de la réponse :

En principe, la salariée n'est pas obligée de révéler à son employeur son état de grossesse, sauf lorsqu'elle prétend bénéficier des dispositions particulières qui s'y rapportent...

Texte de lois :

(1) Articles L1225-1 du $2 et L1225-2 du Code du travail
(2) Article R1225-1 du Code du travail
(3) Articles L1225-5 et R1225-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-17022
(5) Cass. Soc. 17 ...







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