Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » Internet » Vendre sur Internet » Mentions légales d'un site web marchand

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Connaître les mentions légales d'un site web marchand

Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

Début de la réponse :

Oui, dans l'hypothèse où le contrat de fourniture de biens ou de prestations de services est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques, vous êtes tenu de transmettre à votre client les mentions normalement obligatoires lors d'un achat en ligne... 

Texte de lois :

Article L111-1 du Code de la consommation
Article L112-1 du Code de la consommation
Article L221-11 et suivants du Code de la consommation
Article L221-5 du Code de la consommation

 








Retour au dossier : Mentions légales d'un site web marchand


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés