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Questions Essentielles du dossier : Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?

Début de la réponse :

Sont illicites les procédés mis en oeuvre sans respect des obligations d'information et de déclaration requises.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 7 juin 2006 n° 04-43866
(2) Cass. Soc. 10 janvier 2012, n°10-23482
(3) Cass. Soc. 10 décembre 1997, n°95-42661
(4) Articles 226-1 et 226-7 du Code pénal







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