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Questions Essentielles du dossier : Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?

Début de la réponse :

Dès lors que l'employeur ne respecte pas les précautions minimales imposées en vertu du...

Texte de lois :

(1) Article 9 du Code Civil
(2) Article 226-1 du Code pénal







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