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Questions Essentielles du dossier : Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

Début de la réponse :

La mise en place de caméras de surveillance dans l'entreprise n'est pas laissée à l'entière liberté de l'employeur.

Texte de lois :

(1) Article L1121-1 du Code du travail
(2)Article L2323-37 du Code du travail
(3) Règlement européen sur la protection des données personnelles
(4) Article 9 du Code civil







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