Après avoir trouvé le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent pour régler le différend qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. En effet, la conciliation est une phase obligatoire et préalable au procès. Si cela n'aboutit pas, il jugera alors le litige (1).
Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le demander au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes soit sur place, soit par téléphone. Le greffe est la structure d'accueil du Conseil de Prud'hommes.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire sur le site internet de l'administration française. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15586*02 (requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes par un salarié).
Il vous faut renseigner plusieurs informations, telles que :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de l'employeur ;
- l'objet de votre demande (contestation du licenciement, requalification du CDD en CDI, annulation d'une sanction disciplinaire...) ;
- la somme que vous réclamez en réparation de votre préjudice (pensez également à formuler une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cela correspond au remboursement par la partie adverse des frais d'avocat ou au temps passé à cette procédure) ;
- un exposé sommaire des motifs de votre demande.
Vous devrez joindre à cette requête un bordereau des pièces que vous souhaitez porter à la connaissance du Conseil de prud'hommes.
Vous le renvoyez, une fois rempli, au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le greffe vous enverra un courrier vous annonçant la date fixée pour la conciliation. Votre employeur recevra le même courrier.
Sachez que vous devez vous présenter en personne devant le Conseil de prud'hommes sauf cas légitime d'absence tel qu'un nouvel emploi. Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat et pouvez vous faire assister par un salarié appartenant à la même branche d'activité, un délégué syndical ou votre conjoint (2).
La saisine du Conseil de prud'hommes est en elle-même gratuite.
Soyer vigilent quant aux délais de prescriptions pour votre affaire car si le délai est écoulé, la juridiction refusera de la juger. A titre d'exemple, la contestation du motif et de la procédure de licenciement pour motif personnel a un délai de prescription de 12 mois si le licenciement vous a été notifié après le 23 septembre 2017 et de 24 mois s'il vous a été notifié avant le 23 septembre 2017 (3). Les litiges relatifs à la discrimination ou à des faits de harcèlement sexuel ou moral sont quant à eux prescrit par 5 ans (4).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Cristina D.
le 23/07/2019
J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que j'ai à résoudre.
Monique B.
le 04/02/2016
J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave