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Questions Essentielles du dossier : Comment accepter, demander ou refuser une mutation ?

Clause de mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?

Début de la réponse :

La mise en œuvre d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°07-40522
(2) Cass. Soc. 5 mai 2010, n°08-44593
(3) Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-21365 et Cass. Soc. 24 janvier 2018, n°16-25747
(4) Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44624







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