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Questions Essentielles du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ?

Début de la réponse :

Outre les cas de dispense prévus par les dispositions légales, l'acte instituant une couverture collective à adhésion obligatoire...

Texte de lois :

(1) Article D911-4 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R242-1-6 du Code la sécurité sociale







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