Questions Essentielles du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise
Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ?
Début de la réponse :
Outre les cas de dispense prévus par les dispositions légales, l'acte instituant une couverture collective à adhésion obligatoire...
Texte de lois :
(1) Article D911-4 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R242-1-6 du Code la sécurité sociale
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