Questions Essentielles du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise
Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?
Début de la réponse :
Lorsqu'une entreprise décide de mettre en place un régime de frais de santé en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a certaines mentions indispensables à ne pas oublier...
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