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Questions Essentielles du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?

Début de la réponse :

Lorsqu'une entreprise décide de mettre en place un régime de frais de santé en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a certaines mentions indispensables à ne pas oublier...







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