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Questions Essentielles du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

J’ai déjà mis en place un régime frais de santé dans mon entreprise mais il ne respecte pas le cahier des charges des contrats dits « responsables », dois-je le modifier ?

Début de la réponse :

Depuis le 1er avril 2015, les contrats complémentaires santé souscrits ou renouvelés doivent être conformes au cahier des charges des contrats responsables. Néanmoins une période transitoire a néanmoins été prévue pour les contrats collectifs et obligatoires...

Texte de lois :

(1) Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
(2) Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
(3) Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du ...







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