Questions Essentielles du dossier : Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Début de la réponse :
Pour rappel, les travailleurs non-salariés (TNS), tels que les artisans ou les commerçants par exemple, ne cotisent pas au régime générale de la Sécurité sociale mais au Régime social des indépendants (RSI)...
Texte de lois :
(1) Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
(2) Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
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