Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Nommer un gérant de SARL

Une société peut-elle être gérante d’une SARL ?

Début de la réponse :

Une personne morale ne peut pas être gérante d'une SARL. Une telle nomination serait nulle...

Texte de lois :

(1) Article L223-18, alinéa 1er du Code de commerce








Retour au dossier : Nommer un gérant de SARL


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés