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Questions Essentielles du dossier : Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

Sur combien d’années puis-je être contrôlé ?

Début de la réponse :

Les années contrôlées sont bien déterminées et l'administration ne pourra ...

Texte de lois :

(1) Article L6362-12 du Code du travail







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