Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?

Début de la réponse :

Le Conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour connaître et trancher le conflit vous opposant à votre employeur.

Texte de lois :

(1) Articles L1411-1 et suivants du Code du travail
(2) Article R1412-1 du Code du travail 







Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés