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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Le patron de mon mari n'a toujours pas réglé les indemnités de licenciement. Il a demandé à mon mari de faire comme si il les avait touché (signature du solde de tout compte incluant les indemnités). Nous souhaitons contester, quel recours avons nous ?

Début de la réponse :

Le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est désormais obligatoire

Texte de lois :

(1) Article D.1234-7 du Code du travail 
(2) Article L.1234-20 Code du travail
(3) Article L.1471-1 du Code du travail 
(4) Article D.1234-8 du Code du travail 
(5) Cass. soc. 16 mai 2000 n° 96-43.218
(6) Cass. Soc. 2 février 2011, ...





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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