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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Le patron de mon mari n'a toujours pas réglé les indemnités de licenciement. Il a demandé à mon mari de faire comme si il les avait touché (signature du solde de tout compte incluant les indemnités). Nous souhaitons contester, quel recours avons nous ?

La réponse :

Le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est désormais obligatoire (1).

Il s'agit d'un document qui récapitule les sommes versées par l'employeur à l'expiration du délai de préavis faisant suite à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement).

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire : les sommes indiquées sur le reçu sont considérées comme ayant été effectivement versées par l'employeur au salarié. Il est acquis que l'employeur a rempli ses obligations.

Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte mais seulement dans les 6 mois suivant sa signature (2). En revanche, si le salarié ne signe pas ce document, l'action en contestation se prescrit par 12 mois (3)

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit se faire  par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de ce courrier (4).

La signature du reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement (5).

Texte de lois :

(1) Article D1234-7 du Code du travail 
(2) Article L1234-20 Code du travail
(3) Article L1471-1 du Code du travail 
(4) Article D1234-7 du Code du travail 
(5) Cass. Soc. 2 février 2011, n°09-40453





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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