Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Que recouvre la notion de licenciement vexatoire ?

Début de la réponse :

Le caractère vexatoire d'un licenciement résulte d'un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 25 février 2003, n°00-42031

(2) Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-23760





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés