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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le salarié peut-il obtenir une indemnisation pour licenciement vexatoire même si son licenciement est justifié ?

Début de la réponse :

Le caractère vexatoire d'un licenciement résulte d'un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 17 juillet 1196, n°93-41116

(2) Cass. Soc. 31 mars 2010, n°09-41016





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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