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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Quelles garanties ma convention collective peut-elle m’apporter au cours de la procédure de mon licenciement ?

Début de la réponse :

Une convention collective, ou un accord collectif, peuvent prévoir des garanties de fond qui profitent au salarié et que l'employeur est tenu de respecter lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement.

Texte de lois :

(1) CCN des entreprises d'architecture, Cass.Soc. 23 avril 2013, n°12-12190

(2) CCN du commerce de gros, Cass.Soc. 15 janvier 2014, n°12-24051

(3) CCN de l'inspection des assurances, Cass. Soc. 17 mai 2011, n°09-72843

(4) CCN des établissements et services pour les personnes inadaptées ...





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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