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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Mon employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement instaurée par la convention collective. A quoi ai-je le droit ?

Début de la réponse :

Les garanties procédurales qui sont instaurées par les conventions collectives doivent impérativement être respectées par l'employeur.

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 2 avril 2014, n°12-22054

(2) Article L1235-3 du Code du travail





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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