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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Existe-t-il un droit à réintégration dans l'entreprise en faveur de certains salariés ?

Début de la réponse :

Certains salariés licenciés disposent d'un droit à réintégration et peuvent en réclamer la mise en oeuvre devant le Conseil de Prud'hommes. Ce droit à réintégration concerne ...

Texte de lois :

(1) Article L2511-1 du Code du travail

(2) Cass.Soc. 12 février 1991, n°88-41339

(3) Article L1225-5 du Code du travail

(4) Articles L1132-1 et L1132-4 du Code du travail

(5) Articles L1153-1 et L1153-4 du Code du travail

(6) Articles L1152-1 et L1152-3 ...





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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