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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intérêts pour vice de procédure de licenciement

A quelles conditions mon licenciement est-il régulier?

Début de la réponse :

La loi organise une procédure de licenciement contraignante pour l'employeur. Effectivement, ce dernier doit respecter plusieurs étapes...

Texte de lois :

(1) Article L.1235-2 du Code du travail
(2) Article L.1232-2 du Code du travail 
(3) Article R.1232-1 du Code du travail
(4) Article L.1232-4 du Code du travail
(5) Cass 20 octobre 2009 n°08-42.155 et Cass Soc 24 Septembre 2008 ...





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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