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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intérêts pour vice de procédure de licenciement

Licenciement injustifié : quels sont mes droits?

La réponse :

Face à un licenciement sans causes réelles et sérieuse, l'employeur s'expose à deux sanctions alternatives.

Le Conseil de prud'homme peut annuler le licenciement en proposant la réintégration du salarié au sein de l'entreprise avec le maintien des avantages acquis. Cette réintégration est une mesure facultative que chacune des parties peut refuser.

Si les parties ne se mettent pas d'accord pour la réintégration du salarié, alors le juge peut condamner l'employeur au paiement d'une indemnité.

Depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (1)

Par exemple : si vous avez travaillé 4 ans dans l'établissement comprenant 20 salariés, l'indemnité qui vous sera reversée pour le préjudice subi du fait de ce licenciement injustifié variera entre 3 et 5 mois de salaire brut. 

L'employeur peut également être condamné à rembourser les indemnités chômage qui vous ont été reversées par Pôle emploi après votre licenciement, dans la limite de 6 mois (2).

Texte de lois :

(1) Article L.1235-3 du Code du travail
(2)  Article L.1235-4 du Code du travail





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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