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Questions Essentielles du dossier : Obtenir des dommages et intérêts pour vice de procédure de licenciement

Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?

Début de la réponse :

Si l'employeur peut licencier un salarié pour divers motifs (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude …), encore faut-il qu'il respecte une procédure stricte, qui se déroule en 3 étapes.

Texte de lois :

(1) Article L1232-4 du Code du travail
(2) Article L1232-6 du Code du travail
(3) Article L1332-2 du Code du travail





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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