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Questions Essentielles du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Qu'est-ce que l'indemnité de requalification ?

Début de la réponse :

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Texte de lois :

(1) Article L1245-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 25 mai 2005, n°03-43214
(3) Cass. Soc. 22 mars 2006, n°04-48264
(4) Circ. DRT n°91-14 du 29 août 1992







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