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Questions Essentielles du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après le CDD sans signature d'un CDI, le salarié perçoit-il une indemnité de requalification automatique ?

Début de la réponse :

L'indemnité de requalification est due lorsque la requalification sanctionne le non-respect par l'employeur des règles relatives au CDD, donc en cas de requalification sanction.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 22 mars 2006, n°04-48264
(2) Circ. DRT n°91-14 du 29 août 1992





  • Mis à jour le 31 Août 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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