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Questions Essentielles du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Dans quels cas de requalification d'un CDD en CDI le salarié perçoit une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié demande la requalification de son CDD en CDI alors que le CDD est déjà terminé et que le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de l'intéressé, alors la rupture du CDD s'analyse comme un licenciement ...

Texte de lois :

(1) Circ. DRT n°90-18 du 30 octobre 1990







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