Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

À partir de quand puis-je considérer que mon employeur a manqué à son obligation de me remettre un CDD par écrit, et demander la transformation de mon contrat de travail en CDI ?

Début de la réponse :

L'absence de remise d'un contrat de travail écrit est une cause de requalification du CDD en CDI.

Texte de lois :

(1) Article L1242-12 du Code du travail
(2) Article L1242-13 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41842
(4) Cass. Soc. 4 avril 2012, n°11-10986
(5) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-71139
(6) Cass. Soc. 11 mars ...







Retour au dossier : Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés