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Questions Essentielles du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Puis-je obtenir la requalification de mon CDD en CDI, lorsqu’une des mentions obligatoires ne figure pas dans mon contrat écrit ?

Début de la réponse :

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter certaines mentions obligatoires.

Texte de lois :

(1) Article L1242-12 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 19 avril 2000, n°98-41073
(3) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-20113
(4) Cass. Soc. 26 octobre 1999, n°97-41711
(5) Cass. Soc. 26 octobre 1999, n°97-42255
(6) Cass. Soc. 28 février ...







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