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Questions Essentielles du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Puis-je demander la transformation de mon CDD en CDI lorsque mon contrat de travail ne comporte aucun terme précis, ni aucune durée minimale ?

Début de la réponse :

Comme son nom l'indique, le CDD est conclu pour une durée déterminée...

Texte de lois :

(1) Article L1242-7 du Code du travail
(2) Article L1242-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 29 octobre 1996, n°92-44837
(4) Cass. Soc. 22 janvier 1992, n°88-42842







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