Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?
En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
Début de la réponse :
La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat créée pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés...
Texte de lois :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Articles L1237-14 et R1237-3 du Code du travail
(3) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail
(4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ...
(2) Articles L1237-14 et R1237-3 du Code du travail
(3) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail
(4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ...
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