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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

La réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat (1) à l'inverse de la transaction (2).

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle le contrat de travail prend fin d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, qui définissent les modalités de cette rupture (montant de l'indemnité de rupture, délai du préavis, etc.) dans une convention écrite.

Cette dernière est homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou autorisée par l'inspection du travail lorsqu'elle concerne un salarié protégé. Les possibilités de contestation sont a posteriori réduites (mais pas non plus inexistantes).

D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le Comité social et économique (CSE) (ou le Comité d'entreprise, s'il existe encore) ait rendu son avis sur la procédure. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (3).

La transaction, quant à elle, n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Celle-ci a pour objet de mettre fin de manière amiable à un litige opposant l'employeur et le salarié alors que le contrat de travail est déjà rompu, sans avoir à passer devant le juge, économisant ainsi les frais de procédure (2). Autrement dit, il n'est donc pas possible de conclure une transaction pour rompre un contrat de travail.

La transaction permet de mettre fin ou de prévenir un différend à venir entre l'employeur et le salarié, par l'échange de concessions réciproques, et évite ainsi le règlement du litige devant le Conseil de prud'hommes.

Elles n'ont donc pas le même objet ni les mêmes conséquences : on ne peut pas dire que c'est la même chose, même si la confusion est fréquente.

Néanmoins, un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle peuvent valablement conclure une transaction (4) :

  • si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ;
  • si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (exemple : un rappel de salaire).

Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent contourner la saisine du Conseil de prud'hommes en cas de litige relatif à la convention de rupture en concluant une transaction ayant notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail.

Autre élément de distinction : il n'existe pas, dans la loi, de formalisme à respecter pour conclure une transaction, contrairement à la procédure de rupture conventionnelle. Pour des raisons de preuve d'une telle transaction, il est néanmoins exigé la rédaction d'un écrit, qui formalise l'accord des parties.

De plus, contrairement à la rupture conventionnelle, la signature d'une transaction est irrévocable : sauf à obtenir l'accord de l'autre partie signataire, il n'existe pas de délai de rétractation une fois le protocole transactionnel signé. Une fois signée, la transaction a, à l'instar de tout contrat légalement formé, valeur de loi entre les parties (5).

Il est néanmoins possible, comme pour la rupture conventionnelle, de contester la validité d'une transaction. L'une des parties peut saisir le juge par une action dite "résolutoire" (si le transaction n'est pas exécutée correctement) ou par une action en "annulation" si elle estime la transaction non valide.

Texte de lois :

(1)  Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(2) Articles 2044 à 2058 du Code civil
(3) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-23368
(5) Articles 1103 et 2052 du Code civil







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