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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

II. La procédure de la rupture conventionnelle

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat suppose la signature d'une convention de rupture entre le salarié et l'employeur et le respect d'une procédure : entretien préalable, délai de rétractation, homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE ou autorisation par ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Article L1237-14 du Code du travail







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