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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui ne peut toutefois pas être conclue dans n'importe quelle situation...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332
(2) Cass. Soc. 28 janvier 2016 n°14-10308
(3) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865 et Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-23942
(4) Article L1237-16 du Code du travail
(5) Instruction DGT (n°2010-02) du 23 ...







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