Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?
Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
Début de la réponse :
Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l'employeur), aucun préavis n'est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat. Toutefois, le salarié ne quitte pas immédiatement son ...
Texte de lois :
(1) Article L1237-13 du Code du travail
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