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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?

Début de la réponse :

L'indemnité de rupture est calculée sur la base des salaires des 3 ou des 12 derniers mois de salaire brut, selon ce qui est le plus favorable au salarié. Si le salarié a perçu des primes annuelles ou ...

Texte de lois :

(1) Article R1234-4 du Code du travail
(2) Circulaires (n°2009-04) du 17 mars 2009 et (n°2008-11) du 22 juillet 2008
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22223







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