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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?

La réponse :

Pour déterminer les éventuelles cotisations à payer sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il est plus qu'utile de déterminer, dans un premier temps, quelle est la part de cette indemnité qui est imposable (régime fiscal).

L'indemnité est NON imposable, jusqu'à une certaine limite. La limite à retenir est la plus élevée entre les trois suivantes :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (celle éventuellement prévue par la convention collective, qui serait plus élevée) de licenciement ;
  • le double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ;
  • 50% de l'indemnité.

Si l'indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à ces trois limites, l'indemnité de rupture conventionnelle est donc totalement NON imposable.

Si l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse la plus élevée de ces trois limites, le delta (le montant qui dépassera la plus élevée de ces 3 limites) sera imposable.

Nous connaissons maintenant le montant NON imposable de l'indemnité. Ce montant va être utilisé pour calculer les éventuelles cotisations sociales (régime social).

Deux situations peuvent se rencontrer :

  1. Le salarié n'est pas en âge de partir à la retraite à taux plein ;
  2. Le salarié est en âge de partir à la retraite à taux plein.
Lorsque le salarié n'est pas en âge de partir à la retraite à taux plein :
 
Nous prenons le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle NON imposable. 
 
Ce montant est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 82.272 EUR en 2020 (1). Le delta (ce qui dépasse) est assujetti aux cotisations sociales.
 
Remarque : Si l'indemnité totale versée au salarié (imposable et non imposable) dépasse 10 fois le PASS (411.360 EUR en 2020), l'intégralité de l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à cotisations sociales, dès le 1er EURO versé.
 
Maintenant que nous connaissons le montant de l'indemnité exonéré et celui assujetti aux cotisations de sécurité sociale, nous pouvons déterminer la part qui est assujettie à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au forfait social :
 
L'indemnité exclue de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 
Cependant, si, suite au calcul plus haut, il existe une part de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, alors cette part (assujettie aux cotisations sociales) est également assujettie à la CSG/CRDS.
 
Sur la fraction qui n'est pas assujettie aux cotisations sociales (avant que l'on ne s'intéresse à la part assujettie ou exclue de CSG/CRDS), on applique le forfait social. Autrement dit, la fraction soumise au forfait social correspond à la fraction exclue des cotisations de sécurité sociale.
 
 
Lorsque le salarié est en âge de partir à la retraite à taux plein :
 
La totalité de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est imposable.
 
La totalité de l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale (et à la CSG/CRDS).
 
Cependant, il n'est pas appliqué de forfait social.

Texte de lois :

(1) Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020







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