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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle doit être décidée au cours d'au moins un entretien, auquel assistent le salarié, l'employeur et leurs éventuels assistants...

Texte de lois :

(1) Article L1237-12 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 1er décembre 2016, n°15-21609
(3) CA Bordeaux, ch. soc. 6 mars 2012, n°11/01545
(4) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et n°12-19979







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