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Questions Essentielles du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

Début de la réponse :

La convention, pour être valable, exige le respect de la procédure et des délais suivants ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du $2 ; Articles 641 et 642 du Code de procédure civile
(2) Article R1231-1 du Code du travail
(3) Article R1237-3 du Code du travail
(4) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du ...







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