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Questions Essentielles du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

Début de la réponse :

La convention exige le respect de la procédure et des délais prévus par le Code du travail, pour être valable...

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Article R1237-3 du Code du travail
(3) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail
(4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans ...







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